Retraite progressive ► conditions d’éligibilité et de mise en œuvre

La retraite progressive

La dernière réforme des retraites permet de mettre en lumière un dispositif peu utilisé jusqu’alors : la retraite progressive.

Le principe :

Permettre aux salariés en fin de carrière de percevoir partiellement une retraite tout en continuant leur activité professionnelle avec une durée de travail réduite.

Lors de la cessation totale de l’activité, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la retraite progressive, certaines conditions doivent être remplies :

avoir au moins 62 ans (60 ans avant la réforme) ;

Sachant que cet âge est adapté pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et 1967 :

Année de naissance	Âge légal de départ en retraite	Âge d'entrée possible en retraite progressive
Du 01/01 au 31/08/1961	62 ans	60 ans
Du 01/09 au 31/12/1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
À partir de 1968	64 ans	62 ans

justifier d’une cotisation retraite d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes ;
exercer une ou plusieurs activité(s) salariée(s) à temps partiel ou à temps réduit (si forfait jours) entre 40 et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Pour les salariés non soumis à une durée du travail (VRP, salariés rémunérés à la tâche, pigistes…), les conditions à remplir sont les suivantes :

avoir perçu un revenu annuel au moins égal à 40 % du SMIC brut, calculé sur la durée légale du travail deux ans avant la date de la demande ;
avoir une baisse de revenu de l’ordre de 20 à 60 % des revenus antérieurs moyens au cours des 5 années qui précèdent la demande.

Modalités de mise en œuvre

Le salarié doit préalablement :

compléter un dossier auprès de la CARSAT
formaliser sa demande de retraite progressive auprès de son employeur

Ce dernier ne peut s’opposer à cette requête, sauf s’il justifie de l’incompatibilité de la durée du travail souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur dans les 2 mois vaut accord de celui-ci. Un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle durée du temps de travail doit, alors, être rédigé.

Le salarié peut demander à maintenir le niveau de ses cotisations d’assurance-vieillesse et de retraite complémentaire à hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à taux plein. L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accéder à cette demande.

Les équipes de notre partenaire Ombello peuvent vous accompagner dans les démarches de constitution des dossiers auprès des caisses de retraite et dans le contrôle des montants attribués.