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Sandrine Prevost
Manager Expertise RH et Sociale
sandrine.prevost@bakertilly.fr
Les décrets 2023-751 et 2023-753 parus au Journal officiel le 11 août dernier adaptent les textes en vigueur sur la retraite progressive. Nos équipes vous détaillent les nouvelles conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de ce dispositif.
La dernière réforme des retraites permet de mettre en lumière un dispositif peu utilisé jusqu’alors : la retraite progressive.
Le principe :
- Permettre aux salariés en fin de carrière de percevoir partiellement une retraite tout en continuant leur activité professionnelle avec une durée de travail réduite.
Lors de la cessation totale de l’activité, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.
Pour bénéficier de la retraite progressive, certaines conditions doivent être remplies :
- avoir au moins 62 ans (60 ans avant la réforme) ;
Sachant que cet âge est adapté pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et 1967 :
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Année de naissance |
Âge légal de départ en retraite |
Âge d'entrée possible en retraite progressive |
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Du 01/01 au 31/08/1961 |
62 ans |
60 ans |
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Du 01/09 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
61 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
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À partir de 1968 |
64 ans |
62 ans |
- justifier d’une cotisation retraite d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes ;
- exercer une ou plusieurs activité(s) salariée(s) à temps partiel ou à temps réduit (si forfait jours) entre 40 et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Pour les salariés non soumis à une durée du travail (VRP, salariés rémunérés à la tâche, pigistes…), les conditions à remplir sont les suivantes :
- avoir perçu un revenu annuel au moins égal à 40 % du SMIC brut, calculé sur la durée légale du travail deux ans avant la date de la demande ;
- avoir une baisse de revenu de l’ordre de 20 à 60 % des revenus antérieurs moyens au cours des 5 années qui précèdent la demande.
Le salarié doit préalablement :
- compléter un dossier auprès de la CARSAT
- formaliser sa demande de retraite progressive auprès de son employeur
Ce dernier ne peut s’opposer à cette requête, sauf s’il justifie de l’incompatibilité de la durée du travail souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur dans les 2 mois vaut accord de celui-ci. Un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle durée du temps de travail doit, alors, être rédigé.
Le salarié peut demander à maintenir le niveau de ses cotisations d’assurance-vieillesse et de retraite complémentaire à hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à taux plein. L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accéder à cette demande.
Les équipes de notre partenaire Ombello peuvent vous accompagner dans les démarches de constitution des dossiers auprès des caisses de retraite et dans le contrôle des montants attribués.
Références
- Code de la Sécurité sociale : articles L. 161-22-1-5 et suivants, articles R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7
- Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023, parus au Journal officiel le 11 août 2023
