fr 
en
Rappel
Depuis la pandémie, les personnes testées positives au Covid-19 devaient s’isoler et télétravailler. À défaut de pouvoir travailler à distance, ces salariés, exposés à la maladie, devaient se déclarer auprès du site http://www.ameli.fr qui leur délivrait un arrêt maladie dérogatoire.
Cette déclaration permettait au salarié de bénéficier d’une prise en charge de ses indemnités journalières par la Sécurité Sociale dès le 1er jour d’absence, mais également d’un complément de salaire favorable, payé par l’employeur (pas de délai de carence, pas de conditions d’ancienneté, pas de conditions d’ouverture des droits).
Ce dispositif, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2022, a été prolongé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, pour une date allant au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 - mais pouvant prendre fin par anticipation à une date fixée par décret.
Ce qui change
Conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique des personnes contaminées au Covid-19 a pris fin à compter du 1er février 2023.
Par ailleurs, le décret n°2023-37 confirme la fin des arrêts de travail dérogatoires, et ce, pour les arrêts prescrits à compter du 1er février 2023. Les personnes dites « cas contact » ne seront, en outre, plus contactées par l’assurance maladie dans le cadre du tracing.
En cas de contamination au Covid-19, les salariés ne pouvant pas télétravailler devront contacter leur médecin traitant qui pourra leur délivrer un arrêt maladie dit « ordinaire », indemnisé selon les règles de droit commun.
Indemnisation des arrêts
Dorénavant, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 3 jours (alors que pas de carence précédemment).
À ces indemnités, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un complément de salaire versé par l’employeur, après application d’un délai de carence de 7 jours (pas de carence précédemment), et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté et limitées annuellement (pas de condition d’ancienneté précédemment et indemnisation ne venant pas s’imputer sur les durées d’indemnisation annuelles).
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Sources
- Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
- Que faire en cas de test positif au Covid-19 ? | ameli.fr | Assuré
N’hésitez pas à consulter les précédents articles publiés sur le sujet
- Arrêt maladie dérogatoire : complément de salaire employeur (bakertilly.fr)
- COVID-19 : Règles d’isolement, télétravail ► les nouveautés de la rentrée (bakertilly.fr)
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
v.rousseau@bakertilly.fr
