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Anne Pineau
Avocat
anne.pineau@oratio-avocats.com
Tout contrat de prestations ou de sous-traitance portant sur un montant d'au moins 5 000 € HT impose au donneur d'ordre une obligation de vigilance (article L.8222-1 et suivants du Code du travail). Mais qu’en est-il de cette obligation ? Dans quel cadre s’applique la solidarité financière du donneur d’ordre ? Nos équipes vous répondent.
L’obligation de vigilance se matérialise par la communication de documents. Dès le début de la relation commerciale et tous les 6 mois jusqu’à sa fin, le donneur d’ordre a, ainsi, l’obligation de s’assurer que son sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de Sécurité sociale.
Le donneur d’ordre doit solliciter de son sous-traitant :
- un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis ou carte répertoire des métiers) ;
- une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
Une fois réceptionnée l’attestation de vigilance, le donneur d’ordre doit vérifier sur le site de l’URSSAF la validité de cette attestation via un code de vérification (visé dans le document).
S’il apparait que le sous-traitant n’est pas à jour de ses cotisations, alors le donneur d’ordre doit le mettre en demeure de régulariser sa situation. Si le sous-traitant ne le fait pas, la relation commerciale doit être stoppée. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre peut être sanctionné.
Par ailleurs, lorsque le donneur d’ordre est informé, par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, que son sous-traitant exerce un travail dissimulé, le donneur d’ordre doit lui adresser une injonction de cesser le travail dissimulé.
S’il ne le fait pas, il est alors tenu solidairement en cas de condamnation de son sous-traitant.
Le mécanisme de solidarité financière s’applique lorsqu’un sous-traitant a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé.
Si après investigation, l’URSSAF constate que le donneur d’ordre a manqué à sa vigilance en ne demandant pas l’attestation, ou s’il était informé de l’existence d’un travail dissimulé du sous-traitant sans lui avoir demandé de le faire cesser, alors l’URSSAF pourra se retourner contre le donneur d’ordre afin que ce dernier règle le montant du redressement en lieu et place de son sous-traitant.
Le donneur d’ordre pourra être tenu de payer les impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par son sous-traitant, y compris les sommes dues par celui-ci en raison des annulations d’exonérations et de réductions de cotisations et de contributions sociales.
Une majoration de 25 % ou de 40 % du montant du redressement peut, en outre, être appliquée.
Le donneur d’ordre pourra également se voir appliquer, à titre de sanction, l’annulation des réductions ou exonérations dont il a bénéficié, en propre, pour son personnel.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 est venue aménager les sanctions.
S’il s’agit d’un premier manquement (absence d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 ans), la sanction est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
En cas de récidive, l’annulation des réductions ou des exonérations est plafonnée au montant des sommes dues par le donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.
Sur la majoration du redressement, le taux de cette majoration peut être réduit de 10 points si le donneur d’ordre procède au règlement intégral des sommes dues au titre de la solidarité financière.
Le mécanisme de la solidarité financière a été pensé pour responsabiliser les donneurs d’ordre face au travail dissimulé.
Pour autant, il apparait qu’en réalité ce mécanisme est mis en œuvre dans le but de recouvrer les sommes auprès du donneur d’ordre, qui est le plus souvent solvable.
Il est donc impératif de respecter vos obligations en qualité de donneur d’ordre.
Le fait de ne pas solliciter les documents auprès de votre sous-traitant entraîne des conséquences financières extrêmement lourdes pour le donneur d’ordre.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet et pour vous accompagner en cas de mise en œuvre de la solidarité financière.
