Exonération Jeune Entreprise Innovante

Qu’est-ce qu’une entreprise innovante ?

Dédié à certaines jeunes pousses qui engagent des dépenses conséquentes de Recherche et Développement, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet d’obtenir des exonérations fiscales, ainsi que des exonérations de charges patronales.

Quelles sont les principaux avantages ?

Les principales exonérations sont de deux types :

1️⃣ Exonérations fiscales : une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son premier exercice bénéficiaire. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.

À noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). 

2️⃣ Exonérations sociales de certaines charges sociales patronales pour le personnel majoritairement affecté à la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle). L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Quels sont les critères pour être une JEI ?

Pour en bénéficier au titre d’un exercice fiscal, les entreprises doivent remplir cinq conditions à la fin de l’exercice :

Être une P.M.E.

Les conditions sont les suivantes :

• employer moins de 250 personnes
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Être « jeune »

• Pour bénéficier de l’exonération sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.
• Pour bénéficier de l’exonération fiscale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans. 

Avoir un volume minimal de dépenses de recherche

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le Crédit d’Impôt Recherche.

À noter : malgré l’appellation, une JEI doit mener des travaux de R&D, et non des travaux d’innovation.

Être indépendante

L’entreprise doit être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.

Être réellement nouvelle

Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une activité. Elle doit donc avoir été créée « ex-nihilo ».

Modalités déclaratives

Techniquement, le statut de JEI est déclaratif, c’est-à-dire que toute société pensant de bonne foi satisfaire les 5 critères peut s’auto-déclarer JEI. Cette démarche, bien que parfaitement légale, est peu recommandée, en raison de la forte probabilité de contrôle et de potentiels risques de remboursement. 

Il est plutôt recommandé de déposer sur chaque exercice une demande d’avis préalable (ce qu’on appelle un « rescrit ») à la Direction des Finances Publiques, qui se prononce alors sur l’éligibilité au dispositif. L’administration a 3 mois pour donner sa réponse, une absence de réponse dans ce délai valant accord tacite. Les critères d’éligibilité technique étant les mêmes que ceux du Crédit Impôt Recherche, le rescrit JEI permet donc aussi de sécuriser le dispositif du CIR.